Mise en place par l'Ademe, la plateforme Operat (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est vouée au décret tertiaire. Depuis 2022, elle permet en effet de recueillir et d'analyser les consommations d’énergie du secteur tertiaire afin de favoriser la transition énergétique. Voici tout ce que vous devez savoir à propos de la plateforme Operat de l'Ademe.
Qu'est ce que la plateforme Operat ?
Entré en vigueur en 2019, dans le cadre de la loi Elan de 2018, le décret tertiaire doit permettre de réduire la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire affichant une surface au sol égale ou supérieure à 1 000 m². Il est associé à un calendrier précis, à savoir :
- une réduction de 40 % d'ici à 2030 ;
- une réduction de 50 % d'ici à 2040 ;
- une réduction de 60 % d'ici à 2050.
Pour accompagner les acteurs du tertiaire concernés (les assujettis), l'Ademe a mis au point la plateforme numérique Operat afin de permettre la collecte et le suivi des données de consommation et d'offrir un accompagnement pour la mise en place d'actions d’amélioration de performance énergétique. N'hésitez pas à vous rendre sur ce site si vous souhaitez en savoir plus.
Comment s'effectue la déclaration Operat ?
Pour effectuer sa déclaration Operat en 2024, il faut commencer par créer un compte sur la plateforme. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire, ce qui ne prend que quelques minutes. Une fois cela fait, il reste à renseigner diverses informations :
- l'activité tertiaire exercée ;
- la surface du bâtiment, du groupe de bâtiments ou de la partie de bâtiment concernés ;
- l'année de référence et les consommations énergétiques de référence associées ;
- les consommations annuelles depuis l'année de référence ;
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées ;
- le volume d’activité du bâtiment ;
- les prévisions de modulation ;
- le comptage des consommations d’énergie finales concernant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
À noter que l'année de référence ne doit pas être antérieure à 2010 et doit être complète. Les données doivent donc être disponibles pour l'ensemble des 12 mois. Une fois tous ces renseignements donnés, une déclaration devra être faite chaque année quant à la consommation :
- pour le chauffage ;
- pour la climatisation ;
- pour l'éclairage ;
- pour la production d'eau chaude sanitaire ;
- pour les équipements électriques (ascenseurs, appareils électroménagers, etc.).
Sachez enfin que l'échéance pour la consommation de 2023 intervient au 30 septembre 2024. Une modification intervient d'ailleurs cette année, puisqu'il sera possible de changer les données de consommation de l’année de référence sur le site de l’Ademe et de réviser son choix afin d'optimiser sa stratégie. À noter également qu'en cas de manquement, l'amende s'élèvera à 7 500 € après une mise en demeure restée sans réaction de la part de l'assujetti.
La plateforme aura par la suite pour mission de contrôler si les objectifs fixés ont bien été atteints dans les délais impartis. Ces contrôles auront lieu tous les 10 ans aux dates du 31 décembre 2031, du 31 décembre 2041 et du 31 décembre 2051 au plus tard. Enfin, pour rendre les démarches plus accessibles, l'Ademe a conçu un guide d'accompagnement qui explique la marche à suivre étape par étape et intègre une FAQ ainsi que des fiches de retour d'expérience.
Quelles sont les autres fonctionnalités proposées par la plateforme ?
En plus de faciliter la déclaration pour le décret tertiaire grâce à des outils ergonomiques, la plateforme présente d'autres fonctionnalités :
- Elle effectue les calculs d'ajustement climatique concernant les déclarations de consommation brute et applique les coefficients de conversion par fluide.
- Elle réalise une mise à jour des objectifs et des économies d'énergie à atteindre par rapport à la situation actuelle.
- Elle produit une attestation annuelle adaptée aux objectifs fixés.
L'attestation fournie par la plateforme Operat Ademe est associée à une notation Éco Énergie Tertiaire. Elle est fixée selon les avancées dans la démarche de réduction des consommations d’énergie et selon les résultats obtenus. Elle est représentée par différents pictogrammes en forme de feuilles grises, orange ou vertes et se décline en cinq niveaux. La couleur grise indique un niveau de performance énergétique trop faible alors que les trois feuilles vertes symbolisent un niveau excellent.
Y a-t-il des sanctions prévues en cas d'oubli de déclaration ou de retard ?
Si un assujetti ne fourni pas un plan d'action, ne transmet pas ses informations et n'atteint pas ses objectifs de performance énergétique dans le cadre du décret tertiaire Operat, l’État lui adresse une mise en demeure avant de le soumettre au Name & Shame sur un site public dédié. Ce Name & Shame revient à déclarer publiquement que l’assujetti a "agi de manière fautive". Le nom des entreprises concernées peut ainsi être vu par tous.
Si cela ne change rien dans la façon d'agir des assujettis concernés, ces derniers s'exposent à une amende de 1 500 € pour les personnes morales et de 7 500 € pour les personnes physiques. Les services de la plateforme ont aussi pour rôle d'identifier tous ceux qui n'ont pas créé leur compte Ademe et de les contacter afin qu'ils effectuent les démarches demandées dans un délai de trois mois. Si cela n'est pas fait, la plateforme effectue une mise en demeure de transmission des données également dans les trois mois. Et s'il n'y a toujours pas de réaction, le Name & Shame est appliqué.